La rémunération des notaires sur les mutations immobilières est plafonnée :

– la somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieurs à 90 € ;

– le notaire doit faire la somme de tous les émoluments auxquels il a droit s’agissant de la mutation immobilière qu’il a instrumentée, ce qui vaut aussi bien pour les émoluments d’acte que pour les émoluments de formalités, et déduire la remise qu’il a pu effectuer ;

– si le montant auquel il parvient est supérieur à 10 % de la valeur du bien transmis, ses émoluments sont « écrêtés » à ce montant.

Les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises :

– les remises sont facultatives et lorsqu’elles sont consenties elles ne peuvent pas varier entre les clients : elles doivent être fixes, c’est-à-dire appliquées uniformément à l’ensemble de la clientèle ;

– les remises peuvent être mises en place pour certains types d’acte, sans limite de temps, ou pour une période déterminée ;

– 2 taux maximum de remise sont institués : le taux de 10 % s’applique à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 € et le taux de 40 % s’applique à la tranche supérieure à 10 000 000 €, mais n’est possible que pour certaines prestations, telles les opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière de biens à usage non résidentiel ;

– en cas de concours entre plusieurs notaires, chaque notaire peut décider d’une remise sur la part de l’émolument qui lui revient.

Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et A. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016