Régime ASV : fixation du taux à compter de l’exercice 2017 de la cotisation d’ajustement due par les médecins libéraux conventionnés.

Les médecins libéraux conventionnés (secteurs et 1 et 2) sont tenus de cotiser :

• ï‚· non seulement au régime de retraite de base des professionnels libéraux (géré par la CNAVPL) retraite complémentaire des médecins (géré par la CARMF) ;
• ï‚· mais aussi au régime des prestations supllémentaires vieillesse, également appelé « régimeASV » (régime de retraite supplémentaire obligatoire, géré par la CARMF).

Le régime ASV est financé par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, en complément de laquelle peut être appelée une cotisation d’ajustement, proportionnelle aux revenus d’activité du praticien (dans la limite de 5 PASS). Cette cotisation d’ajustement ne donne pas lieu à l’acquisition de points de retraite supplémentaires, sauf décision contraire de la CARMF.

Le taux de la cotisation d’ajustement vient d’être fixé à :

• ï‚· 2,8 % au titre de l’exercice 2017 (au lieu de 2,6 % au titre de l’exercice 2016) ;
• ï‚· 3,2 % au titre de l’exercice 2018 ;
• ï‚· 3,6 % au titre de l’exercice 2019 ;
• ï‚· 3,8 % à compter de l’exercice 2020.

Source : D. n° 2016-1198, 2 sept. 2016 : JO 4 sept. 2016