La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste et intéressent les Professions Libérales.

Le régime d’affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l’objet d’un certain nombre d’ajustements, portant notamment sur :

– la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie ;

– la suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l’aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ;

Рles conditions de d̩mat̩rialisation des d̩clarations et du paiement des cotisations sociales ;

– l’aménagement des conditions d’affiliation au RSI des loueurs de chambres d’hôtes.

Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s’appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux.

Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être sensiblement élargi par décret, pour y inclure certains professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV. De même, les conjoints collaborateurs des entrepreneurs auront la possibilité de se voir rattachés au régime micro.

S’agissant du régime de cotisation des micro-entrepreneurs, réécrit :

– leur taux serait inchangé, hormis pour les périodes au cours desquelles l’entrepreneur est éligible à une exonération de cotisations sociales (notamment l’ACCRE), un taux global différent pouvant alors être fixé par décret ;

– lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dépasse un certain seuil, les entrepreneurs seront tenus de déclarer et de payer leurs cotisations par voie dématérialisée ;

– la possibilité leur sera ouverte de s’acquitter, sur option, de cotisations minimales obligatoires pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale.

Par ailleurs, les règles de sortie du dispositif seront alignées sur celles applicables au régime fiscal de la micro-entreprise.

Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014