La Chambre Nationale des Professions Libérales fait le point sur les derniers arrêtés d’extensions applicables aux professionnels libéraux !

PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX

Extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salaries compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif a la mise en conformité du régime de prévoyance.

Le texte de cet avenant peut être consulte a l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0031/boc_20140031_0000_0005.pdf.

Source : A. 15 déc. 2014 : JO 20 déc. 2014

 

PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITÉ

Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salaries compris dans le champ d’application de la

convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l’accord du 16 mai 2014 relatif a la designation de l’OPCA.

Le texte de cet avenant peut être consulte a l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0028/boc_20140028_0000_0013.pdf.

Source : A. 15 déc. 2014 : JO 3 janv. 2015

 

PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE

Extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la CCN du personnel des huissiers de justice.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salaries compris dans le champ d’application de la

convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l’avenant du 7 novembre 2013 a l’accord du 23 avril 2007 relatif a la prévoyance.

Le texte de cet avenant peut etre consulte a l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0001/boc_20140001_0000_0004.pdf.

Source : A. 15 déc. 2014 : JO 3 janv. 2015

 

Source : unasa.fr