En décembre dernier, l’ANSFL célébrait un début de victoire. Le tribunal administratif condamnait le bureau central de tarification (BCT) annulant sa décision d’imposer des tarifs assurantiels aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile similaires à ceux des obstétriciens

Mais la joie sera de courte durée. L’AIAS, intermédiaire entre sages-femmes et SHAM, vient d’adresser à ses sociétaires un courrier surréaliste.

Outre le fait que certains tarifs sont augmentés de 1000 %

• La SHAM refuse désormais d’assurer les sages-femmes ayant une pratique d’accouchement à domicile. Depuis des années, ces sages-femmes ne sont plus couvertes pour ce risque au vu des tarifs demandés (équivalent à leur revenu moyen) mais elles restaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est maintenant un refus global d’assurance qui leur est opposé
• Par ailleurs, la SHAM propose à l’ensemble des libérales une liste d’actes réductrice, pour ne pas dire humiliante. Par exemple, alors que les sages-femmes ont acquis depuis 2009 la compétence pour le suivi gynécologique de prévention, le contrat évoque le « conseil en contraception », comme si elles n’étaient pas à même de la prescrire.

Pire, on ne trouve aucune mention de consultations de suivi de grossesse.

Le contrat stipule également que l’assuré est tenu de déclarer « toutes spécialités ou compétences professionnelles, toutes techniques particulières qu’il est légalement en droit de pratiquer …/… les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. »

Cela revient à exiger des sages-femmes de lister l’ensemble de leurs actes et d’évaluer elles-mêmes une éventuelle augmentation du risque. Difficile de faire plus flou ; en cas d’incident, il serait aisé de leur opposer la nullité du contrat.

Quelle autre profession de santé se voit exclue de facto pour un acte de sa compétence ?

Quelle autre profession de santé doit ainsi définir ses compétences auprès d’un assureur ?

Les compétences des sages-femmes sont définies par la loi.

L’ANSFL dénie à la SHAM le droit de les réduire.

Source : www.ansfl.org
Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL