Accessibilité des locaux professionnels

Un arrêté en date du 23 juillet dernier met en place :

• un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5ème catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales;
• un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuve.

Le texte peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Ivhct9

Source : A. 23 juil. 2018 : JO 20 sept. 2018