Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale, en son article VI-17 traitant de la « modernisation de la protection sociale des indépendants non agricoles » vise à diviser le corps social des professions libérales, pour ce qui touche à leur protection sociale, afin d’incorporer certains professionnels dans le régime maladie / retraite des commerçants […]

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d’application immédiate concernant les architectes. Il est tout d’abord prévu que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel […]

A l’issue d’une analyse détaillée du nouveau texte conventionnel et après un débat animé, les représentants des syndicats  départementaux de MG France ont approuvé à l’unanimité la signature par MG France de la convention entre syndicats médicaux et caisses d’assurance maladie. Ils ont estimé le texte conventionnel fidèle aux priorités fixées par l’intersyndicale avant et […]

Le Sniil, membre de la CNPL, vous explique les raisons de mouvement de protestation.   Le 16 septembre est annoncée en Savoie une grève des soins à domicile des infirmières et infirmiers libéraux. Ce mouvement de protestation aura lieu alors que le système actuel de facturation des déplacements pose de gros problèmes, de différentes natures, […]

Depuis le 19 mai 2015, date d’ouverture de « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux. La matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue […]

A l’heure où les politiques tentent de montrer du doigt les praticiens, le Dr Patrick SOLERA rappelle quelques notions et quelques chiffres fort utiles afin de comprendre le problème à l’endroit. Consternante, telle est la politique de santé dentaire en France!   Source : www.fsdl.fr Photo : Dr Patrick SOLERA – Président de la FSDL

L’USPO et la FSPF ont été longuement reçues le 19 juillet par Etienne CHAMPION, directeur de Cabinet de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé. Unis pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé que la situation de l’économie officinale est alarmante. En effet, depuis plusieurs années, la profession contribue, au-delà de sa part, […]

La pression qu’a mise MG France dans cette négociation a abouti: non seulement l’exigence de l’équité sur la valeur de la consultation de base a été acceptée, mais en plus près des 3/4 de l’enveloppe financière prévue dans cette négociation va à la médecine générale. Au-delà des revenus supplémentaires dont ils ont besoin, les généralistes […]

Possibilité de désignation d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité : de liquidateur dans les procédures collectives à l’encontre de […]

La loi de santé obligera les médecins libéraux à pratiquer le tiers-payant sur les actes remboursés intégralement par l’assurance maladie obligatoire (affections de longue durée – ALD et maternité) à partir du 1er janvier 2017. MG France rappelle son opposition constante à la notion d’obligation qui a pour défaut majeur de reporter sur le professionnel […]