AIDE JURIDICTIONNELLE : du mépris affiché à la honte!

Jamais, dans l’histoire récente de la profession d’avocat et dans un régime démocratique, un gouvernement n’a autant méprisé la profession d’Avocat.

Ceci s’est traduit dans un premier temps, par des propositions indécentes et inacceptables.

Mais dans un second temps par des violences policières scandaleuses de nos confrères du Barreau de France.

On aurait pu croire aux premières violences à un regrettable dérapage mais ces actes condamnables et condamnés par tous se sont reproduits à plusieurs reprises dans le Nord comme dans le Sud de notre pays.

Il s’agit donc là d’une politique délibérée destinée à bâillonner les Avocats dont l’indépendance et la libre parole sont considérées comme gênantes.

Il est vrai qu’il est plus facile de charger une profession pacifique qui n’a que sa parole comme arme plutôt que de s’attaquer à ceux qui ont des actions radicales qui bloquent des autoroutes, bloquent des gares ou entrainent leur fermetures….

Tant qu’une condamnation sans ambigüité et au plus haut niveau n’interviendra pas, il n’est pas question de revenir à la table des négociations sur l’Aide Juridictionnelle.

Ce n’est pas en déchirant nos robes, en molestant nos confrères que l’on nous fera taire !!

Sur le fond du dossier de l’Aide Juridictionnelle :

Un petit rappel s’impose.

En décembre 2000, l’accord signé sur la rémunération des Avocats l’a été par toutes les composantes de la profession et par le Ministère de la Justice, appartenant aujourd’hui au même gouvernement que l’actuelle locataire de la place Vendôme….

Les propositions faites aujourd’hui reviennent sur les engagements signés en 2000 par l’Etat.

Quelles sont-elles ?

• Augmentation des plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle,
• Multiplication des missions indemnisées,
• Diminution drastique du nombre d’UV dans les matières les plus usuelles (-35 M€),
• Taxation de la profession au travers des CARPA (15 M€) et du fonds d’abondement (non chiffré),

En chiffres, cela se traduit de la façon suivante :

• Coût pour la profession en 2016 :
  • Taxation via les CARPA :                           5 M€,
  • Gestion de l’aide juridictionnelle :          17 M€,
  • Baisse des UV :                                           35 M€
  • Total :                                                      57 M€
• Coût pour la profession en 2017 :
  • Taxation CARPA :                                      10 M€,
  • Baisse des indemnités :                            35 M€,
  • Gestion ordre + CARPA :                         17 M€
  • Total :                                                     62 M€

A ces chiffres s’ajoute la taxation des cabinets pour abonder le fonds de péréquation prévu dans la loi Macron et repris dans la loi de Finance dont ni les modalités ni les montants ne sont connus.

Certes, il nous est dit que nous bénéficierons de ce fonds mais ne nous leurrons pas, le peu d’information sur le montant et son utilisation et le peu de respect des engagements amènent à penser que le retour sur investissement sera quasi nul.

Après l’entretien avec la Chancellerie, où en sommes-nous ?

Le Ministère renoncerait à la taxation de 15 M€ sur les CARPA mais le texte de l’amendement le prévoyant n’est pas fourni.

Dans le communiqué, la Ministre ne s’engage pas sur une renonciation à la baisse des UV (coût 35 M€), ni à l’augmentation des plafonds ni à la multiplication des missions.

Dans ce contexte, faire financer la modernisation de la justice et notamment le portail Portalis est hors de question !! et les élus de l’ABF ne voteront pas une telle mesure.

Dans ce contexte :

• Tant que nous n’aurons pas la condamnation au plus haut niveau des violences perpétrées contre les Avocats et l’assurance que des suites fermes soient données à l’enquête diligentée,
• Tant que nous n’aurons pas la certitude du retraitde la taxation des CARPA et des chiffres d’affaires des avocats et de la renonciation de la baisse de l’indemnisation,l’ABF estime qu’il n’y a pas lieu à s’asseoir à la table des négociations et de continuer à prendre en charge l’accès au droit sous toutes ses formes.

Sources : www.abf-avocats.fr
Photo : Maître Catherine GAZZERI-RIVET – 1ère vice-présidente de l’ABF – Présidente de la Chambre Départementale des Professions Libérales d’Indre & Loire