Le Gouvernement précise l’obligation de révélation des faits délictueux incombant aux commissaires aux comptes

Dans une circulaire du 18 avril 2014, le ministère de la Justice présente les contours de l’obligation de révélation des faits délictueux qui incombe aux commissaires aux comptes et rappelle son articulation avec l’obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

La circulaire comporte également en annexe les bonnes pratiques professionnelles, élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) après échanges avec le ministère de la Justice et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), et destinées à aider les commissaires aux comptes dans leurs prises de décision pour la mise en oeuvre de cette obligation.

Source : Circ. min. Justice n° JUSD1409228C, 18 avr. 2014 : BOMJ n° 2014-04, 30 avr. 2014