PRATICIENS TERRITORIAUX DE MÉDECINE GÉNÉRALE (PTMG)

Contrat type de PTMG : le montant des honoraires complémentaires dans les DOM est fixé

Les montants des rémunérations complémentaires aux honoraires prévus par le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dans les départements et certaines collectivités d’outre-mer (contrat type, art. 4) ont été fixés par arrêté.

Le montant minimum d’honoraires auquel s’engage le praticien est égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ;
– en métropole, ce montant est fixé à 3 795 € brut par mois.

En contrepartie le médecin reçoit une rémunération complémentaire d’un montant tel que le revenu global soit égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un revenu brut mensuel maximum de 7 590 € ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à un revenu brut mensuel maximum de 8 280 € ;
– en métropole, ce montant est fixé à 6 900 €.

Source : A. 24 avr. 2014 : JO 7 mai 2014

AUXILIAIRES MÉDICAUX

Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).

Les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, portant sur le régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ont été approuvées par arrêté.

Source : A. 29 avr. 2014 : JO 23 mai 2014

EXPERTS-COMPTABLES

Les dispositions de la CCN des cabinets d’experts-comptables relatives à la convention de forfait en jours sont invalidées

Conformément à une jurisprudence bien établie, rendue à propos d’autres conventions collectives, la Cour de cassation vient d’invalider les dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes relatives au forfait en jours.

Elle juge en effet qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

En conséquence, les conventions de forfait conclues en application de ces dispositions sont nulles.

Source : Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033

AVOCATS

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat est modifié

L’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat relatif au  » Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié  » a été modifié par décision du Conseil national des barreaux.

Le texte intégral de cet article peut être consulté au Journal officiel du 31 mai 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029008395&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id.

Source : CNB, déc. 7 mai 2014 : JO 31 mai 2014

Une Association pour un Ordre national des avocats est créée

Le bâtonnier Jean Castelain, le bâtonnier Pascal Saint Geniest et Me Philippe Touzet ont annoncé, le 17 mai, la création de l’Association pour un Ordre national des avocats.

L’objet de l’association est de promouvoir la création d’un Ordre national des avocats, dont les membres seraient élus au suffrage universel direct par tous les avocats de France. Cet Ordre national, ainsi légitimé, deviendrait le seul organisme représentatif de la profession d’avocat en France, à la place du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers.

Source : Assoc. pour un Ordre national des avocats, communiqué, 19 mai 2014